L'émission de factures électroniques deviendra obligatoire le 1ᵉʳ septembre 2027 pour les TPE, PME et micro-entreprises (les grandes entreprises et ETI émettent dès le 1ᵉʳ septembre 2026).
Le service sera ouvert à cette date : vos factures partiront au format électronique conforme via votre raccordement actuel, sans démarche supplémentaire.